Document public
| Titre : | Décision MDS-2010-142 du 7 février 2012 relative aux circonstances dans lesquelles un jeune homme de 16 ans a été blessé au visage, à la suite d’une intervention des forces de l’ordre devant un lycée |
| est cité par : |
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| Auteurs : | Défenseur des droits |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 07/02/2012 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | MDS-2010-142 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Manifestation [Mots-clés] Violence [Mots-clés] Arme [Mots-clés] Formation continue [Mots-clés] Lanceur de balle de défense [Documents internes] Recommandation |
| Résumé : |
Le Défenseur des droits, saisi d’une réclamation relative aux circonstances dans lesquelles un jeune homme de 16 ans a été blessé au visage, à la suite d’une intervention des forces de l’ordre devant un lycée :
- recommande que des poursuites disciplinaires soient diligentées à l’encontre du fonctionnaire auteur du tir de lanceur de balle de défense (LBD 40x46) qui a atteint G. T. au visage, le 14 octobre 2010 devant le Lycée Jean Jaurès à Montreuil (93 Seine-Saint Denis), et de son supérieur hiérarchique qui a estimé que la situation permettait le recours à cette arme, - recommande la mise en application immédiate des prescriptions contenues dans la note du directeur général de la police nationale du 31 août 2009, en termes de formation continue et de renouvellement annuel des habilitations à l’usage de ce type d’arme, - recommande que la réflexion en cours au sein du ministère de l’Intérieur, portant sur l’évaluation du lanceur de balles de défense, dit « flashball », modèle « superpro » et sur les évolutions qui pourraient être envisagées quant à son emploi soit étendue au lanceur de balles de défense de calibre 40x46 millimètres. |
Documents numériques (1)
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