Document public
| Titre : | Avis 15-11 du 20 mai 2015 relatif au statut, à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage : Proposition de loi n°1610 relative au statut des gens du voyage |
| Titre précédent : | |
| est cité par : | |
| Accompagne : | |
| Auteurs : | Défenseur des droits, Auteur ; Commission des lois, Auteur ; Assemblée Nationale, Auteur |
| Type de document : | Avis au parlement |
| Année de publication : | 20/05/2015 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 15-11 |
| Format : | 4 p |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Gens du voyage [Mots-clés] Expulsion [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Aire de campement [Mots-clés] Origine [Documents internes] Proposition de réforme [Documents internes] Réforme de nature législative |
| Résumé : |
Sollicité par la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en vue de l'examen de la proposition de loi n° 1610 relative au statut, à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage en première lecture à l’Assemblée nationale les 9 et 10 juin 2015, le Défenseur des droits a émis l'avis ci-joint.
A titre liminaire, il est intéressant de rappeler que le Défenseur des droits a adopté, le 24 novembre 2014, la décision 2014-152, poursuivant le travail engagé depuis plusieurs années sur les questions relatives à l’exercice du droit de vote, à la détention des titres de circulation ainsi qu’aux difficultés rencontrées par les « gens du voyage » et les personnes vivant en caravane en matière d’accès aux droits liés à la scolarisation, à l’habitat et au logement. De plus, depuis 2012 et une décision du Conseil constitutionnel en la matière, il recommandait l’inscription d’une proposition de loi telle que celle envisagée par la présente proposition de loi. Dans ce cadre, le Défenseur des droits constate de nombreuses avancées, telles que l’abrogation de la loi du 3 janvier 1969. Néanmoins, il regrette que certaines dispositions de la proposition de loi soient contraires à la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’Homme. Par ailleurs, il préconise la reprise de trois recommandations, formulées dans la décision susmentionnée et portant sur les terrains familiaux privés, sur la trêve hivernale pour l’accès aux fluides (eau et électricité) ou encore sur l’accès à l’assurance des caravanes à usage d’habitation permanente. |
Documents numériques (1)
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