Document public
| Titre : | Décision MLD-2012-44 du 17 février 2012 relative à une plainte déposée par un salarié qui s’estime victime de faits de discrimination et de harcèlement moral en raison de ses activités syndicales |
| Accompagne : | |
| Auteurs : | Défenseur des Droits ; Défense des enfants, Auteur |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 17/02/2012 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | MLD-2012-44 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Observations devant une juridiction [Documents internes] Observations devant une juridiction avec décision rendue [Documents internes] Demande d'avis du Parquet [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Harcèlement moral [Mots-clés] Emploi [Mots-clés] Emploi privé [Mots-clés] Activité syndicale ou mutualiste |
| Résumé : | Le procureur de la République a souhaité connaître l’avis du Défenseur des droits sur la plainte déposée par un salarié qui s’estime victime de faits de discrimination et de harcèlement moral en raison de ses activités syndicales. L’étude des éléments transmis a permis d’établir la réalité des faits allégués par le réclamant, ces derniers étant constitutifs d’infractions pénales. Suite à l’avis concluant à la caractérisation des infractions, le Procureur de la République a informé le Défenseur des droits que les personnes responsables ont été renvoyées devant le Tribunal correctionnel. Le Procureur a souhaité que le Défenseur des droits présente des observations au cours de cette instance. |
Documents numériques (1)
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