Document public
| Titre : | Règlement amiable 14-014498 du 18 mai 2015 relatif à une mention du nom d’usage sur le contrat de prêt d'un couple du même sexe |
| Auteurs : | Défenseur des droits, Auteur |
| Type de document : | Règlements amiables |
| Année de publication : | 18/05/2015 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 14-014498 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Règlement amiable [Mots-clés] Orientation sexuelle [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Établissement bancaire [Mots-clés] Biens et services |
| Texte : |
Mariés avec Monsieur Jérôme L., Monsieur Laurent B. a pris le nom d’usage, L., de son époux. Monsieur Laurent L. se rend auprès de son assureur et intermédiaire de crédit avec son acte de mariage afin que cette nouvelle situation soit prise en compte dans ses contrats. Sa conseillère clientèle l’informe que le logiciel informatique n’est pas adapté pour les couples de même sexe, ce dernier n’acceptant pas un nom de « jeune fille » pour un homme.
Au mieux, elle peut modifier l’identité de Monsieur Laurent B. en Monsieur Laurent L. B. A la réception de la mise à jour du contrat assurance décès, il demande la modification des contrats afin que son nom d’usage soit pris en compte, ce qui n’est pas fait. A la suite d’un courrier de réclamation, il obtient finalement gain de cause. Un mois plus tard, il souhaite souscrire avec son conjoint un prêt pour un montant de 10.000 euros pour l’achat d’un véhicule neuf. L’accord de principe est donné et les documents sont envoyés dès le lendemain mais à son nom de famille, non à son nom d’usage. L’article 225-1 du Code civil prévoit explicitement que « chacun des époux peut porter, à titre d'usage, le nom de l'autre époux, par substitution ou adjonction à son propre nom dans l'ordre qu'il choisit », la notion de « nom de jeune fille » étant une pratique sociale dépourvue de fondement juridique. En réponse au Défenseur des droits, le prêteur mis en cause informe le Défenseur qu’une nouvelle offre a été éditée mentionnant le nom d’usage de Monsieur Laurent L. |
