Document public
| Titre : | Règlement amiable 14-005599 du 12 mai 2015 relatif à un refus du régime agricole de prendre en compte un accident du travail survenu alors que l'affilié dépendait du régime général |
| Auteurs : | Défenseur des Droits, Auteur |
| Type de document : | Règlements amiables |
| Année de publication : | 12/05/2015 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 14-005599 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Règlement amiable [Mots-clés] Protection sociale [Mots-clés] Accident du travail - Maladie professionnelle (AT-MP) |
| Texte : |
Alors qu’il relevait du régime général, le réclamant a été victime d’un accident du travail (AT). Puis, il a été affilié au régime agricole et a subi trois autres AT. Pour chacun de ces accidents, il a perçu une indemnité en capital, le taux d’incapacité permanente (IPP) pour chaque accident étant inférieur à 10 %, tout comme le total des IPP au titre des AT issus du régime agricole. Cependant, il souhaite le cumul des taux d’IPP au titre des AT issus du régime général avec ceux du régime agricole, afin de percevoir une rente sur option dispositif prévu par l’article R.434-4 du code de la sécurité sociale, ce qu’a refusé la caisse de la mutualité sociale agricole (MSA).
Le Défenseur des droits, ne constatant aucune disposition contraire au cumul des taux d’IPP, en cas d’AT successifs survenus dans deux régimes de sécurité sociale différents, a demandé à la Caisse centrale de la MSA, de connaître sa position sur ce sujet. La Caisse centrale a reconnu que la décision de la caisse locale n’était pas conforme à la réglementation et a demandé qu’il soit proposé le bénéfice de la rente. |
