Document public
| Titre : | Règlement amiable 15-002767 du 20 mai 2015 relatif à des difficultés rencontrées par un réclamant dans le cadre d’une demande de minimum vie |
| Auteurs : | Défenseur des droits, Auteur |
| Type de document : | Règlements amiables |
| Année de publication : | 20/05/2015 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 15-002767 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Rapport annuel 2015 [Documents internes] Règlement amiable [Mots-clés] Relation des usagers avec les services publics [Mots-clés] Prestation vieillesse |
| Texte : |
La Maison des solidarités de Gap a alerté le Défenseur Des Droits sur les difficultés rencontrées par un usager pour sa pension vieillesse. Le service social n'a pas pu obtenir, et ce malgré plusieurs demandes depuis 1999, les informations nécessaires afin que l’usager puisse faire valoir ses droits sociaux. L’usager, âgé de 73 ans, ne remplissait pas les conditions pour obtenir ni la retraite personnelle ni l’Allocation de Solidarité Aux Personnes Âgées (ASPA).
Le réclamant ayant été travailleur non salarié, le seul fait d’avoir été inscrit au registre du commerce et des sociétés, provoque le rejet de l’ASPA. Il lui avait été recommandé de faire une demande « d’allocation simple ». Or, l'absence d’informations a compromis l'accès à ce droit social. C’est pourquoi, la maison des solidarités a saisi le Défenseur des droits pour « l’aider à déposer cette demande d’allocation simple et obtenir le minimum vieillesse ». Le "Bbureau des minima sociaux" a confirmé l’existence de « l’allocation d’aide sociale aux personnes âgées » en faveur des personnes ne bénéficiant d'aucune pension de retraite et disposant de revenus modestes, et a indiqué la marche à suivre. |
