Document public
Titre : | Décision MLD-2012-36 du 13 mars 2012 relative à la plainte déposée par deux personnes qui s’estiment victimes de discrimination suite à un refus de location d’un emplacement de camping |
Voir aussi : | |
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Auteurs : | Défenseur des droits ; Affaires pénales (2011-2013), Auteur |
Type de document : | Décisions |
Année de publication : | 13/03/2012 |
Numéro de décision ou d'affaire : | MLD-2012-36 |
Langues: | Français |
Mots-clés : |
[Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Biens et services [Mots-clés] Origine [Mots-clés] Race, Ethnie [Mots-clés] Camping de tourisme [Documents internes] Demande d'avis du Parquet [Documents internes] Position suivie d’effet |
Résumé : | Le procureur de la République a souhaité connaître l’avis du Défenseur des droits sur la plainte déposée par deux personnes qui s’estiment victimes de discrimination suite à un refus de location d’un emplacement de camping alors que l’enquête établit qu’il y avait des places libres et que les personnes étaient d’apparence physique étrangère. L’étude des éléments transmis a permis d’établir la réalité des faits allégués par les plaignants, ces derniers étant constitutifs d’infractions pénales. |
Visa du préjudice lié à la discrimination ? : | Oui |
Dommages-intérêts alloués en raison de la discrimination (en euros) : | 500 |
Date de réponse du réclamant : | 18/09/2012 |
Suivi de la décision : |
A l’audience correctionnelle du 18 septembre 2012, le Défenseur des droits a présenté des observations en ce sens. Au cours de cette instance, le Président a salué la présence du Défenseur et a expliqué que ce dernier était une autorité constitutionnelle indépendante, venant aux droits de la HALDE, et dont les enquêtes "avaient la même valeur que celles réalisées par les services de police et de gendarmerie". Le tribunal a estimé que les faits étaient établis. Au titre de l'action publique, le mis en cause a été condamné à une amende de 3.000 euros, la publication de la décision dans le journal Nice-Matin et l’affichage de la décision pendant deux mois à l'entrée du camping. Au titre de l'action civile, il a été condamné à verser 500 euros à titre de dommages-intérêts au requérant, 500 euros à titre de dommages et intérêts à Monsieur et 1.000 euros au titre des frais engagés pour sa défense, et 1 euro symbolique à titre de dommages-intérêts au Comité SOS Racisme 06 ainsi que 1000 euros au titre des frais engagés pour sa défense. |
Documents numériques (1)
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