Document public
| Titre : | Décision MLD-2015-107 du 20 mai 2015 relative à l'éviction de la candidature d'un ouvrier d'état à un avancement au groupe supérieur en raison de son absence pour congé maladie de longue durée |
| Titre précédent : | |
| Accompagne : | |
| Auteurs : | Défenseur des droits, Auteur ; Fonction publique, Auteur |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 20/05/2015 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | MLD-2015-107 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Observations devant une juridiction [Documents internes] Observations devant une juridiction avec décision rendue [Documents internes] Position suivie d’effet [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] État de santé [Mots-clés] Emploi [Mots-clés] Emploi public |
| Résumé : |
Le réclamant considère que son évolution de carrière a été entravée du fait de la prise en compte par son employeur de ses absences pour maladie. L’enquête a révélé que le dossier du réclamant n’a pas été soumis à l’avis de la commission d’avancement alors que l’intéressé était promouvable.
Au vu des explications apportées par l’employeur, qui ont d’ailleurs plusieurs fois variées au cours de l’enquête, il apparaît que l’absence pour congé maladie longue durée du réclamant constitue le motif du refus de proposer sa candidature à un avancement au choix ou à l’essai. Aussi, le défenseur des droits considère que la décision de la candidature du réclamant est constitutive d’une discrimination fondée sur l’état de santé. En conséquence, le Défenseur des droits recommande à l’employeur de procéder à l’indemnisation des préjudices qui ont résulté de cette illégalité fautive et invite l’intéressé à formuler une demande indemnitaire préalable. |
| Somme allouée hors discrimination (en euros) : | 40000 |
| Suivi de la décision : | L’employeur a informé le Défenseur des droits du jugement rendu par le TASS le 31/07/2014 accordant la somme de 40.000 euros au titre de la perte ou de la diminution des possibilités de promotion professionnelles. Le ministère a indiqué que cette indemnisation permettait de répondre à la recommandation du Défenseur des droits portant sur la réparation des préjudices résultant de l’absence d’avancement et qu’il ne ferait pas appel du jugement. |
Documents numériques (1)
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