Document public
| Titre : | Décision MDS-2015-138 du 21 mai 2015 relative aux circonstances de l’interpellation par des fonctionnaires de police d’une personne circulant sur une moto-cross |
| Auteurs : | Défenseur des droits, Auteur ; Déontologie de la sécurité, Auteur |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 21/05/2015 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | MDS-2015-138 |
| Note générale : | Délai 21 juillet 2015 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Recommandation [Documents internes] Recommandation individuelle et générale [Documents internes] Rapport annuel 2015 [Documents internes] Suivi en attente de réponse [Documents internes] Demande de poursuites disciplinaires [Mots-clés] Interpellation |
| Résumé : |
Le Défenseur des droits a été saisi des violences commises par des fonctionnaires de police lors d'une interpellation. M. X., qui a été interpellé après une chute de sa moto-cross, a affirmé que son accident avait été causé délibérément par des policiers en civil circulant en voiture banalisée.
Il s'est également plaint d’avoir reçu des coups immédiatement après sa chute. De nombreux témoignages concordants attestent que l’équipage de police a percuté avec son véhicule la moto afin d'interpeller le motard, ce qui caractérise un usage disproportionné de la force, en regard des faits qui lui étaient reprochés (circulation sur un véhicule non homologué, non-port du casque et refus d’obtempérer) et du danger qu’ils lui ont fait encourir alors qu’il circulait sur une moto, sans casque. Dès lors, le Défenseur des droits recommande des poursuites disciplinaires. Il rappelle que ce comportement fautif est de nature à engager la responsabilité de l’Etat, l’administration ayant en effet l’obligation de réparer pécuniairement les dommages causés par ses agents et, par suite, que le réclamant serait fondé à demander réparation et être indemnisé. En cas de refus de l’administration de faire droit à cette demande, il pourrait alors saisir le juge administratif, compétent en la matière. Dans cette hypothèse, le Défenseur des droits pourrait présenter des observations. S’agissant des conditions de l’interpellation après la chute à moto, en l’absence de constatations médicales corroborant les allégations du réclamant et les témoignages des passants, le caractère disproportionné de la force utilisée pour l’interpeller n’est pas établi. |
| Cite : |
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Documents numériques (1)
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