Document public
| Titre : | Décision MDS-2011-306 du 23 mars 2012 relative à la saisine d’office du Défenseur des droits des circonstances dans lesquelles un adolescent aurait été gravement blessé à la mâchoire, à la suite d’un affrontement avec les forces de l’ordre |
| Auteurs : | Défenseur des droits |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 23/03/2012 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | MDS-2011-306 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Géographie] Mayotte [Géographie] Outre-mer [Mots-clés] Enfant [Mots-clés] Violence [Mots-clés] Lanceur de balle de défense [Mots-clés] Examen médical [Documents internes] Clôture du dossier |
| Résumé : |
Le Défenseur des droits a décidé de se saisir d’office des circonstances dans lesquelles un adolescent âgé de 14 ans aurait été gravement blessé à la mâchoire, le 25 octobre 2011, à DZOUMOGNE (Mayotte), à la suite d’un affrontement avec les forces de l’ordre ; l’origine de la blessure pouvant être un tir de flashball.
Au cours de leurs investigations, les agents du Défenseur des droits ont pris connaissance de la procédure judiciaire et en particulier des pièces montrant que l’usage du flashball pouvait être écarté, de façon certaine, comme étant à l’origine des blessures constatées sur le jeune adolescent, ainsi que du certificat médical faisant état de blessures, se révélant être de faible gravité, le certificat médical établi mentionnant qu’elle n’entraîne aucune incapacité totale de travail. Le Défenseur des droits a conclu qu’aucun lien de causalité n’est établi entre les blessures constatées sur le jeune garçon et l’action des militaires de la gendarmerie. |
Documents numériques (1)
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