Document public
Title: | Décision MLD-2015-137 du 17 juin 2015 relative au refus d’accorder un report de congés annuels opposé à un fonctionnaire par un centre hospitalier |
Authors: | Défenseur des Droits, Author ; Fonction publique, Author |
Material Type: | manuscript text |
Publication Date: | 17/06/2015 |
ISBN (or other code): | MLD-2015-137 |
Languages: | French |
Descriptors: |
[Documents internes] Recommandation [Documents internes] Rapport annuel 2015 [Documents internes] Recommandation individuelle [Documents internes] Rappel des textes [Documents internes] Position non suivie d’effet [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] État de santé [Mots-clés] Fonction publique hospitalière [Mots-clés] Congé annuel |
Abstract: |
Un agent de service interne (A.S.I) recruté au sein d’un centre hospitalier intercommunal s’est vu opposer un refus à sa demande de report de congés annuels 2012. Le Défenseur des droits estime que le réclamant a été traité de façon défavorable en raison de son état de santé et recommande de procéder à la réparation intégrale des préjudices subis.
En outre, il recommande de veiller à l’application du dispositif prévoyant le report des congés annuels pour état de santé conformément à la jurisprudence européenne. |
Date de réponse du réclamant : | 08/28/2015 |
Nombre de mesures : | 2 |
Suivi de la décision : |
Par courrier du 28 août 2015, le Centre hospitalier a refusé de réexaminer la situation du réclamant. Un courrier de relance doit être adressé au mis en cause. |
Issues : |
E-copies (1)
DDD_DEC_20150617_MLD-2015-137.pdf Adobe Acrobat PDF |