Document public
| Titre : | Décision MLD-2015-137 du 17 juin 2015 relative au refus d’accorder un report de congés annuels opposé à un fonctionnaire par un centre hospitalier |
| Auteurs : | Défenseur des droits, Auteur ; Fonction publique, Auteur |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 17/06/2015 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | MLD-2015-137 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Recommandation [Documents internes] Rapport annuel 2015 [Documents internes] Recommandation individuelle [Documents internes] Rappel des textes [Documents internes] Position non suivie d’effet [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] État de santé [Mots-clés] Fonction publique hospitalière [Mots-clés] Congé annuel |
| Résumé : |
Un agent de service interne (A.S.I) recruté au sein d’un centre hospitalier intercommunal s’est vu opposer un refus à sa demande de report de congés annuels 2012. Le Défenseur des droits estime que le réclamant a été traité de façon défavorable en raison de son état de santé et recommande de procéder à la réparation intégrale des préjudices subis.
En outre, il recommande de veiller à l’application du dispositif prévoyant le report des congés annuels pour état de santé conformément à la jurisprudence européenne. |
| Date de réponse du réclamant : | 28/08/2015 |
| Nombre de mesures : | 2 |
| Suivi de la décision : |
Par courrier du 28 août 2015, le Centre hospitalier a refusé de réexaminer la situation du réclamant. Un courrier de relance doit être adressé au mis en cause. |
| Cite : |
Documents numériques (1)
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