Document public
| Titre : | Décision MDS-2009-62 du 23 mars 2012 relative aux des circonstances dans lesquelles la réclamante a été placée en garde à vue, ainsi qu'au déroulement de la mesure |
| Auteurs : | Défenseur des Droits |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 23/03/2012 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | MDS-2009-62 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Garde à vue [Mots-clés] Procédure [Documents internes] Clôture du dossier |
| Résumé : |
Le Défenseur des droits a été saisi des circonstances dans lesquelles la réclamante a été placée en garde à vue, ainsi que du déroulement de la mesure, le 30 janvier 2009.
Au cours de leurs investigations, les agents du Défenseur des droits ont reçu communication de la procédure judiciaire et ont procédé à l’audition de la réclamante et du lieutenant de police ayant décidé du placement en garde à vue. Postérieurement à ces auditions, le Défenseur des droits a pris connaissance d’un jugement définitif déboutant la réclamante de demandes identiques à celles formulées devant lui. La réclamation n’a pu prospérer puisqu’en application de l’article 33 de la loi organique n° 2011-333 du 29 mars 2011, le Défenseur des droits ne peut remettre en cause une décision juridictionnelle. |
Documents numériques (1)
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