Document public
Titre : | Cas significatif de la région Ile de France concernant un litige avec les services de Pôle emploi |
Auteurs : | Défenseur des droits, Auteur ; Direction du réseau territorial, Auteur |
Type de document : | Règlements amiables |
Année de publication : | 12/03/2015 |
Langues: | Français |
Mots-clés : |
[Documents internes] Règlement amiable [Documents internes] Cas significatifs des délégués [Géographie] Île-de-France [Mots-clés] Pôle emploi |
Note de contenu : |
Nature des faits
Madame A, après une période de chômage indemnisée, a travaillé comme auxiliaire de vie scolaire durant 11 mois dans le cadre d’un contrat unique d’insertion dans un collège. Reçue au concours d’entrée à l’École Nationale Sociale, elle a dû mettre fin à son contrat. Par lettre du 6 octobre 2014, Pôle emploi lui a fait connaître qu’elle était admise à cette formation prévue par son projet personnel et qu’elle serait indemnisée durant toute sa durée du 23 septembre 2014 au 30 juin 2017. Par lettre du 31 octobre 2014, Pôle emploi lui a signifié qu’elle cessait d’être inscrite comme demandeur d’emploi. Madame A a formulé une réclamation contre cette décision en faisant valoir qu’elle avait rempli avec un conseiller de Pôle emploi un projet personnalisé d’aide au retour à l’emploi prévoyant notamment la formation suivie. Elle était en attente de la prise en charge et son école menaçait de la renvoyer si elle n’obtenait pas rapidement le versement des frais de scolarité. Elle a reçu un nouveau courrier du 7 janvier 2015 de Pôle emploi lui demandant de faire rectifier sur l’attestation établie par le collège certaines indications. Décontenancée par la demande de nouveaux éléments et la position intransigeante de Pôle emploi la laissant sans aucune ressource depuis plus de deux mois, Madame AN a demandé l’intervention du délégué. Intervention du Défenseur des droits Le délégué a saisi par courrier du 19 janvier 2015 sa correspondante auprès de la Direction Territoriale de Pôle emploi. Il souligne que Madame A ne comprend pas pourquoi elle ne perçoit plus ses indemnités sur la base des éléments retenus durant sa période de chômage, antérieurement à son contrat unique d’insertion auprès du collège. Conclusions En réponse, la correspondante de Pôle emploi fait connaître au délégué qu’après réexamen du dossier, la radiation du 31 octobre 2014 a été annulée. Par ailleurs, un rappel de 5 525,32 € est versé à Madame A portant sur la période du 19 décembre 2013 au 31 janvier 2015. Enfin, deux notifications sont adressées à l’intéressée portant l’une, admission à l’Aide au Retour à l’Emploi à compter du 20 août 2013 pour 564 jours avec un montant journalier de 28,38 €, l’autre reprise des droits à compter du 30 juin 2014 pour 596 jours. A la fin de ses droits à l’Aide au Retour à l’Emploi Formation, servis au même taux du 23 septembre 2014 au 25 septembre 2015, elle percevra la rémunération de fin de formation. |