Document public
| Titre : | Cas significatif de la région Ile de France concernant un litige avec les services de la CAF et de la MDPH suite à un déménagement |
| Auteurs : | Défenseur des droits, Auteur ; Direction du réseau territorial, Auteur |
| Type de document : | Règlements amiables |
| Année de publication : | 03/2015 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Règlement amiable [Documents internes] Cas significatifs des délégués [Mots-clés] Maison départementale des personnes handicapées (MDPH) [Géographie] Île-de-France |
| Note de contenu : |
Nature des faits
M. A se présente en juillet 2014 à la permanence de la déléguée. Il explique qu'il avait obtenu une allocation d'adulte handicapé (AAH) par la MDPH du département de Moselle (57) jusqu'en 2016. Puis il s'est installé en Seine et Marne (77) et attend de la CAF 77 le versement de son AAH depuis novembre 2013. Il se retrouve sans ressources. Estimant qu'il ne relève plus de la CAF du 57, celle-ci a interrompu la prestation sans que la CAF 77 ne prenne le relais. Il lui a été demandé de refaire la demande d'AAH auprès de la MDPH 77 et il a déposé son dossier qui devait passer à la commission du 2 avril 2014 mais a été finalement écarté car il est alors constaté qu'il a déjà un droit ouvert par la CDAPH du 57 jusqu'au 31 octobre 2016. La MDPH du 77 dit avoir bien reçu le dossier de la MDPH 57 mais pense que le dossier CAF n'a pas été transmis par le 57 au 77 et considère que l'intéressé doit demander ce transfert par écrit à la CAF 57. Intervention du Défenseur des droits La déléguée intervient d'abord auprès de la MDPH 77 qui admet avoir le dossier 57 mais estime que le règlement du problème incombe à la CAF, l'intéressé devant demander à la CAF 57 le transfert de son dossier au 77. En second lieu, la déléguée expose le problème à la CAF 77 qui répond le 29 juillet 2014 sans autre explication, qu'un rappel de 5531.26 euros a été effectué au titre de la régularisation de décembre 2013 à juin 2014. Conclusions Ce cas illustre les difficultés d'une personne en situation à la fois précaire (seule ressource l'AAH) et fragile, car handicapée, à obtenir le maintien de ses droits auprès de la CAF dans un simple cas de déménagement. Il semble également que le traitement du problème par la MDPH soit resté superficiel, la réponse consistant à demander la constitution d'un nouveau dossier à une personne sans ressources qui bénéficiait d'un droit déjà reconnu. |
