Document public
| Titre : | Cas significatif de la région Ile de France concernant un litige avec un centre des finances publiques |
| Auteurs : | Défenseur des droits, Auteur ; Direction du réseau territorial, Auteur |
| Type de document : | Règlements amiables |
| Année de publication : | 15/12/2014 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Règlement amiable [Documents internes] Cas significatifs des délégués [Mots-clés] Relation des usagers avec les services publics [Géographie] Île-de-France |
| Note de contenu : |
M. AG et Mme J ont appelé l’attention du délégué du Défenseur des droits sur la taxe d'habitation mise à leur charge en 2013. En 2009-2010, la numérotation de leur rue a changé pour tenir compte de constructions nouvelles et l'adresse des intéressés est passée de n°2 à n°50.
Jusqu'en 2012, la taxe d'habitation a bien été établie aux deux noms avec le n°50, puis à partir de 2013, deux taxes d'habitation ont été établies, l'une au nom de M. AG avec le n°2 et l'autre au nom de Mme J avec le n°50, alors qu'ils habitent ensemble au n°50. Les intéressés ont fait trois visites au centre des finances publiques pour signaler le problème. Aucune réponse ne leur avait été faite et Mme J a fait l'objet d'une saisie. Le délégué du Défenseur des droits a demandé de faire des vérifications nécessaires sur le dossier fiscal de ces contribuables. L’administration a reconnu son erreur et a procédé à la décharge totale des deux taxes d’habitation établies à chacun des noms et à l’établissement d’un nouveau rôle de taxe d’habitation 2013 aux deux noms, pour le seul n°50 effectivement occupé par le couple. |
