Document public
| Titre : | Cas significatif de la région Ile de France concernant une situation de maltraitance au sein d'un institut thérapeutique, éducatif et pédagogique |
| Auteurs : | Défenseur des droits, Auteur ; Direction du réseau territorial, Auteur |
| Type de document : | Règlements amiables |
| Année de publication : | 05/01/2015 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Règlement amiable [Documents internes] Cas significatifs des délégués [Mots-clés] Handicap [Mots-clés] Éducation [Géographie] Île-de-France |
| Note de contenu : |
Nature des faits
Saisine de Mme C. R. mère d’Anthony R. âgé de 14 ans en situation de handicap avec invalidité. Elle invoque une situation de maltraitance au sein de son institut thérapeutique, éducatif et pédagogique (ITEP) d’affectation. Elle dénonce simultanément le refus d’accueil de son fils en SIFPRO (Section d'Initiation et de première formation Professionnelle) à la suite de la décision de la commission des droits et de l’autonomie de la personne handicapée. Après recueil d’informations, la situation s’avère complexe, mais susceptible d’être traitée en résolution amiable. Intervention du Défenseur des droits Rendez-vous avec la directrice de l’ITEP, très consciente de l’inadaptation du maintien d’Anthony au sein de l’ITEP, mais qui n’a pu trouver d’établissement d’accueil SIFPRO dans le département. Elle préconise un nouveau bilan médical et de compétence. La mère fait réaliser ce bilan, d’abord auprès de la Fondation Lejeune, mais faute de consensus avec les préconisations de la neuropsychiatre, elle se retourne vers l’APHP Pitié Salpetrière ou Anthony était suivi depuis sa naissance. Le maintien durant cette période (octobre –février) d’Anthony à l’ITEP devient de plus en plus difficile. En accord avec la famille et la directrice de l’ITEP, la déléguée a proposé l’intervention de l’unité mobile interdépartementale (UMI) des troubles envahissants du développement compétente. Deux observations vont alors être effectuées à domicile et dans le lieu de scolarisation pour faciliter le maintien d’Anthony à l’ITEP, en attendant une autre affectation. Les parents avec le soutien de l’UMI acceptent une orientation en classe pour l’inclusion scolaire (CLIS), proposé par l’APHP. La déléguée est alors intervenue auprès du directeur de la MDPH pour que cette demande d’orientation soit examinée en urgence par la CDAH. Cette procédure sera appliquée, car la commission d’affectation en CLIS se tenant début juin 2014, les dossiers doivent être déposés début mai. La déléguée est intervenue courant mai auprès du secrétariat de la Commission d’orientation au Rectorat de Versailles pour transfert en urgence du dossier d’Anthony. Après entretien avec la responsable du service, le dossier a été considéré comme prioritaire. En juin l’orientation en CLIS est acceptée et en juillet 2014, il est affecté dans son nouvel établissement à la satisfaction de tous Conclusions En matière de situation de handicap d’enfants et d’adolescents, les situations sont toujours difficiles à gérer. L’angoisse des familles et leur manque de maitrise des procédures ne facilitent pas les relations avec les différents intervenants institutionnels. Le rôle du ou de la délégué est celui d’un facilitateur au long cours. |
