Document public
| Titre : | Décision MDS-2009-73 du 23 mars 2012 relative aux circonstances d’un placement en garde à vue dans une brigade de gendarmerie |
| Auteurs : | Défenseur des Droits |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 23/03/2012 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | MDS-2009-73 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Garde à vue [Mots-clés] Fouille à nu [Mots-clés] Suicide [Documents internes] Clôture du dossier |
| Résumé : |
Le Défenseur des droits a été saisi des circonstances du placement en garde à vue de M. J-C.T. pour des faits de « trouble à la tranquillité d’autrui par agressions sonores », « menace de mort faite sous condition » et « injure publique envers un particulier en raison de sa race », le 18 février 2009, dans une brigade de gendarmerie en GUYANE. Sa famille dénonce le caractère injustifié de la mesure prise à son encontre et reprochent aux militaires leur manque d’attention alors que le réclamant a tenté de se suicider dans leurs locaux.
Au cours de leurs investigations, les agents du Défenseur des droits ont reçu communication de la procédure judiciaire ouverte suite à l’acte suicidaire du réclamant. La mise en garde à vue de M. J-C.T. était justifiée par les nécessités de l’enquête et par la gravité des faits qui lui étaient reprochés. La procédure fait apparaître que M. J-C.T., qui n’avait pas été fouillé, a utilisé deux lames de rasoir, dissimulées dans ses chaussettes pour s’ouvrir les veines des deux poignets. La fouille de sûreté n’est pas une nécessité dans les premières minutes de la mesure coercitive, et au regard des faits reprochés, elle ne semblait pas justifiée. L’examen des pièces communiquées ne fait pas apparaître de manquement à la déontologie de la part des militaires de gendarmerie. |
Documents numériques (1)
 DDD_DEC_20120323_MDS-2009-73.pdf Adobe Acrobat PDF |
