Document public
| Titre : | Cas significatif de la région Ile de France concernant des litiges avec les services de la CAF et du RSA |
| Auteurs : | Défenseur des droits, Auteur ; Direction du réseau territorial, Auteur |
| Type de document : | Règlements amiables |
| Année de publication : | 13/04/2015 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Règlement amiable [Documents internes] Cas significatifs des délégués [Mots-clés] Sécurité sociale [Mots-clés] Revenu de solidarité active (RSA) [Géographie] Île-de-France |
| Note de contenu : |
Nature des faits
Monsieur L est atteint d’une sclérose en plaque, affection actuellement maîtrisée et traitée efficacement, à condition qu’il prenne régulièrement des médicaments spécifiques d’un coût de 850€ par mois, habituellement pris en charge à 100%. Or sa carte vitale est bloquée depuis la mi-janvier 2015 et il bénéficie plus du remboursement de ses médicaments. Monsieur L a donc déposé en urgence le 19/01/2015, sur le conseil de sa CPAM, une demande de Couverture Maladie Universelle Complémentaire (CMU-C), qui a été suspendue à la justification du motif de clôture du RSA. Or la lettre de clôture reçue par M. L n’est pas motivée, si ce n’est par la formule administrative suivante : « Vous ne remplissez plus les conditions pour bénéficier du RSA. C’est pourquoi vous ne pouvez plus recevoir cette allocation ». Malgré plusieurs recours et attestations de son médecin hospitalier et de l’assistante sociale de l’hôpital, Monsieur L n’a plus aucun droit. Intervention du Défenseur des droits Par lettre du 09/02/2015, le délégué a saisi les responsables des Pôle Médiation de la CAF et de la CPAM du Val d’Oise, en leur signalant le caractère urgent et prioritaire de la situation du réclamant. Dans un délai très court, par lettre du 16/02/2015, le réfèrent médiation de la CAF a répondu que la radiation avait été décidée par le Conseil général en l’absence de conclusion d’un contrat d’engagement réciproque, malgré plusieurs rappels. Par lettre du 4/03/2015, le service Insertion du Conseil général a indiqué au délégué qu’après une nouvelle étude du dossier de M. L., sa radiation du RSA était levée, et a donné l’autorisation à la CAF de procéder au paiement de ses droits pour la période de juillet 2014 à mars 2015, soit l’équivalent de 4000€. Le 24/03/2015 le réclamant a informé le délégué que sa carte vitale a été également débloquée. Le délégué a remercié la correspondante médiation de la CAF et le service insertion du Conseil General. Il a adressé une lettre explicative au réclamant concernant les démarches restant à accomplir vis-à-vis de sa CPAM afin de stabiliser sa situation. Conclusions Le délégué constate dans les échanges qui s’ensuivent que ce réclamant, qui n'avait plus aucun droit faute d’avoir compris et effectué les démarches administratives afférentes, a repris confiance en lui et envisage de reprendre une formation pour retrouver une insertion dans un emploi qualifié à temps partiel. |
