Document public
| Titre : | Cas significatif de la région Ile de France concernant une mise en demeure de mettre en conformité l’assainissement individuel d'une entreprise |
| Auteurs : | Défenseur des droits, Auteur ; Direction du réseau territorial, Auteur |
| Type de document : | Règlements amiables |
| Année de publication : | 09/03/2015 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Règlement amiable [Documents internes] Cas significatifs des délégués [Géographie] Île-de-France [Mots-clés] Urbanisme et Environnement |
| Note de contenu : |
Nature des faits
Mise en demeure de mettre en conformité l’assainissement individuel de son entreprise, Mme L. gérante d’une fromagerie dans un village de Seine et Marne ne parvenait pas à faire valoir les difficultés auxquelles elle se trouvait confrontée. Installée dans ce village, depuis de nombreuses années, cette entreprise ne fonctionnait pas avec un assainissement aux normes (eaux usées déversées dans une canalisation d’eaux pluviales), pas plus d’ailleurs que la plupart des propriétés de la commune. Plusieurs projets d’assainissement communal ont été envisagés au cours du temps ; en 2002, un projet d’assainissement collectif a été élaboré mais a été abandonné et remplacé en 2010 par un projet d’assainissement non collectif. L’installation d’un assainissement autonome sur l’emprise de l’établissement paraissant difficile à réaliser en raison de la nature rocheuse du sous-sol, Mme L. a demandé à la mairie l’autorisation de faire passer sur la voie publique les canalisations de raccordement à une micro-station d’épuration, en profitant de travaux effectués sur le domaine public pour le remplacement de buses d’eaux pluviales. La mise en place de cette solution s’est heurtée à des problèmes techniques, financiers et juridiques et la situation est devenue très vite conflictuelle, la mairie ayant fixé des échéances à la fromagerie dont l’activité se trouvait ainsi menacée, faute de solution pour l’évacuation de ses eaux usées. Intervention du Défenseur des droits Saisi par l’intéressée, le délégué est intervenu pour tenter de trouver des solutions. Le 2 février 2015, il s’est déplacé en mairie pour rencontrer le maire et faire le point sur la situation. Au cours de cet entretien, le maire a reconnu qu’il fallait avancer et qu’il était dans l’intérêt des deux parties de régler le problème, la mairie pour des raisons évidentes d’hygiène et de salubrité, la fromagerie parce qu’elle ne pouvait rester sans assainissement. Le délégué et le maire sont tombés d’accord sur la nécessité de réunir sur place toutes les parties concernées (fromagerie, mairie, bureau d’études, maître d’œuvre) Cette réunion a eu lieu le 12 février 2015. La visite de la fromagerie et de ses abords publics et la confrontation des points de vue a permis de se rendre compte qu’une solution alternative pouvait être envisagée sur l’emprise même de la fromagerie avec un minimum de travaux souterrains à effectuer. La faisabilité de cette solution devait être étayée par des études complémentaires et des sondages de sol qui se sont avérés par la suite concluants. Conclusions L’intervention du délégué sur place a permis de dénouer un conflit qui paraissait figé, chacun restant sur ses positions. |
