Document public
| Titre : | Cas significatif de la région Ile de France concernant un refus de regroupement familial à raison des revenus |
| Auteurs : | Défenseur des droits, Auteur ; Direction du réseau territorial, Auteur |
| Type de document : | Règlements amiables |
| Année de publication : | 01/2015 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Règlement amiable [Documents internes] Cas significatifs des délégués [Mots-clés] Regroupement familial [Géographie] Île-de-France |
| Note de contenu : |
Nature des faits
Le réclamant d'origine marocaine, vit en France depuis l'âge de 3 ans. Il a 36 ans aujourd'hui et est salarié d'une entreprise internationale de transport à Mantes la Ville. Il s'est marié au Maroc en Juillet 2011 avec une femme de nationalité marocaine. Il a demandé à l'OFII de bénéficier du regroupement familial en Octobre 2013. La vérification des conditions de logement du réclamant a été faite avec succès. S'agissant de ses ressources, ses bulletins de paye démontrent que le réclamant perçoit environ 1700 euros bruts mensuels. Or, le service de la citoyenneté, de l'immigration et de l'intégration de la préfecture a notifié par courrier son refus du regroupement familial au motif que les revenus du réclamant sont inférieurs au SMIC. Le réclamant est entré en contact avec le délégué. Après étude du dossier le délégué comprend que les services de la préfecture n'ont pas pris en compte que le réclamant bénéficiait chaque mois d'un acompte de 700 euros sur sa paye. Ils n'ont sans doute considéré que le salaire net, sans tenir compte de l'acompte mensuel Or cet acompte figurait clairement sur chaque bulletin de paye. Intervention du Défenseur des droits Le délégué s'adresse donc par mail au correspondant du Défenseur des droits du service de la citoyenneté de la préfecture. S'en suivent de nombreux échanges de mail y compris avec le secrétaire général de la préfecture. Conclusions La Directrice du service de la citoyenneté a informé le délégué qu'elle a émis un avis positif à la demande de regroupement familial. |
