Document public
Titre : | Cas significatif de la région Ile de France concernant un litige avec EDF |
Auteurs : | Défenseur des droits, Auteur ; Direction du réseau territorial, Auteur |
Type de document : | Règlements amiables |
Année de publication : | 03/2015 |
Langues: | Français |
Mots-clés : |
[Documents internes] Règlement amiable [Documents internes] Cas significatifs des délégués [Géographie] Île-de-France [Mots-clés] Électricité de France (EDF) |
Note de contenu : |
Nature des faits
Agée de 57 ans, Gisèle se présente à la permanence du Défenseur des droits pour faire état d’un conflit avec EDF au sujet d'un trop perçu qu'on lui réclamerait à tort, selon elle, et à la suite duquel on lui a coupé l’alimentation d'électricité. Le conciliateur de justice du tribunal de Pantin lui aurait affirmé avoir obtenu l'extinction de la dette, or le dernier courrier reçu par Gisèle n'en fait pas mention. Il lui est seulement proposé le rétablissement du courant à la condition qu’elle solde préalablement sa dette. Intervention du Défenseur des droits A la suite d’une première intervention, EDF accepte la remise en service du courant, en différant le remboursement de la dette. Gisèle n’est pas d’accord sur les termes de ce courrier et en explique les raisons à la déléguée du Défenseur des droits lors d’un nouveau rendez-vous. Elle se dit totalement paniquée à l'idée de devoir rembourser une dette dont elle ne parvient pas à maîtriser l'évolution et affirme préférer se passer d’électricité malgré le fait que l’on soit en plein hiver et à l'approche de Noël. La déléguée alerte la responsable Régionale du service des consommateurs d'EDF. Conclusions Quelques jours plus tard, cette dernière adresse un courrier à la déléguée pour l'informer qu’une issue favorable a pu être trouvée. Gisèle a accepté qu'on lui rétablisse l’électricité (laquelle était coupée depuis près de trois mois), les frais de souscription du contrat n'ont pas été facturés et la dette a pu, à titre exceptionnel, être effacée. |