Document public
| Titre : | Décision MDS-2009-181 du 23 mars 2012 relative aux circonstances dans lesquelles des policiers sont intervenus dans un domicile du 18ème arrondissement de Paris |
| Auteurs : | Défenseur des Droits |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 23/03/2012 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | MDS-2009-181 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Perquisition [Mots-clés] Entrave [Mots-clés] Menottage [Mots-clés] Stupéfiant [Géographie] Paris [Documents internes] Clôture du dossier |
| Résumé : |
Le Défenseur des droits a été saisi par un réclamant qui se plaint des conditions dans lesquelles une perquisition menée par des fonctionnaires de police s’est déroulée à son domicile, où quatre adultes et quatre enfants étaient présents, le 29 septembre 2009 à Paris.
Au cours de leurs investigations, les agents du Défenseur des droits ont reçu communication de la procédure judiciaire et ont procédé à l’audition du réclamant et du capitaine de police du Service d’accueil, de recherche et d’investigations judiciaires (SARIJ). Des pièces communiquées par le procureur de la République, il apparaît que l’intervention des policiers avait eu lieu en exécution d’une commission rogatoire délivrée par un juge d’instruction pour des faits de trafic de stupéfiants et dans lesquels l’un des enfants de la famille était soupçonné d’être impliqué. Le Défenseur des droits ne peut se prononcer sur l’opportunité de cette perquisition décidée par un magistrat. Les griefs concernant le menottage abusif d’une des personnes présentes, l’absence du réclamant au cours de la fouille effectuée dans chaque pièce de son logement, la dégradation de certains biens et la saisie non répertorié de certaines valeurs, ont été contredits par le policier entendu et n’ont été corroborés par aucun élément objectif. Au regard des éléments réunis sur les motifs et les circonstances de cette perquisition, aucun manquement à la déontologie de la part des fonctionnaires de police n’a été relevé. |
Documents numériques (1)
 DDD_DEC_20120323_MDS-2009-181.pdf Adobe Acrobat PDF |
