Document public
| Titre : | Délibération n°2011-49 du 28 février 2011 relative à un refus d'adhésion opposé par une association |
| Auteurs : | Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (2004-2011) |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 28/02/2011 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 2011-49 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Âge [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Situation de famille [Mots-clés] Biens et services [Mots-clés] Handicap [Mots-clés] Association [Mots-clés] Règlement intérieur [Mots-clés] Handicap mental [Documents internes] Recommandation |
| Résumé : |
Le réclamant souhaite adhérer à une association proposant des activités de loisirs (sorties, voyages, soirées?). Son règlement intérieur précise que " pour être membre il suffit [d'] être un homme ou une femme célibataires, veufs(ves), divorcé(e)s ou séparé(e)s âgé(e)s de 25 à 55 ans [et] être sans handicap psychologique et mental risquant de nuire au bon fonctionnement du groupe ". L'adhésion lui est refusée en raison de son âge.
La loi de 1901 relative à la liberté d'association prévoit que l'association est une convention " régie, quant à sa validité, par les principes généraux du droit applicables aux contrats et obligations ". Le Code pénal interdit les discriminations dans l'accès aux biens et services, y compris dans le cadre d'activités associatives. La seule exception prévue à cette interdiction concerne le critère du sexe, et non ceux de la situation de famille, de l'âge ou du handicap. En l'espèce, l'adhésion est uniquement conditionnée par le fait de remplir les conditions susvisées, toutes fondées sur un critère prohibé de discrimination, et les activités proposées relèvent de la qualification de services au sens de la loi pénale. Le collège recommande à l'association de réformer son règlement intérieur afin de le mettre en conformité avec les textes interdisant les discriminations. |
Documents numériques (1)
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