Document public
| Titre : | Circulaire du Conseil d'Etat relative aux rapports entre le Défenseur des droits et la juridiction administrative |
| Auteurs : | Conseil d'État, Auteur |
| Type de document : | Textes officiels |
| Année de publication : | 24/04/2015 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | SG-14-04011-D |
| Format : | 3 p. |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Défenseur des droits [Mots-clés] Justice administrative |
| Résumé : |
Dans cette circulaire, la secrétaire générale du Conseil d’État expose aux juridictions administratives le rôle, les missions, la saisine et les pouvoirs du Défenseur des droits, notamment ceux d'intervenir devant les juridictions administratives et de saisir le juge des référés.
Elle indique que les réponses ou les recommandations du Défenseur ne constituent pas des décisions administratives susceptibles de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir. Elle demande aux conseillers d’État et présidents de cour administrative d'appel et les présidents de tribunal administratif d'assurer la diffusion de la présente circulaire auprès des magistrats et agents de greffe et de faire connaître les éventuelles difficultés rencontrées dans l'application des dispositions de la loi du 29 mars 2011 relative au Défenseur des droits. La circulaire est accompagnée d'une note du 16 mars 2015 du Centre de recherches et de diffusion juridiques du Conseil d’État(4 p.) détaillant les rapports entre le Défenseur des droits et la juridiction administrative. Ce document indique que "par ailleurs, et c'est là l'essentiel, le Défenseur des droits assure une mission de "donneur d'alerte" et "d'expert en lutte contre les discriminations" auprès des juridictions administratives". Elle ajoute que "les juridictions administratives devant lesquelles il (Défenseur des droits) intervient, bénéficient du fruit de son travail d'enquête, qui peut s'avérer très éclairant eu égard à son impartialité". Quant aux observations du Défenseur, la note indique: "il convient de viser les observations du Défenseur des droits sans les analyser". Elle ajoute que la décision de justice comportera dans ce cas, dans les visas de textes, "vu la loi organique n° 2011-333 du 29 mars 2011, notamment son article 33", et l'article de notification la mention "copie en sera adressée, pour information, au Défenseur des droits". La note indique en outre que "même lors que Défenseur des droits n'est pas intervenu à l'instance, le juge administratif peut lui envoyer une copie de ses décisions "pour information", lorsqu'elles sont susceptibles de l'intéresser, notamment au regard de la mission de lutte "contre les discriminations, directes ou indirectes qui lui est confiée par l'article 4 de la loi organique" et que "cette faculté du juge est particulièrement intéressante au regard du pouvoir de recommandation que détient le Défenseur (...) auprès du législateur et du pouvoir réglementaire". |
| Note de contenu : |
1. Modalités d'intervention du Défenseur des droits devant la juridiction administrative
1.1. Pouvoirs d'investigation et productions de rapports devant les juridictions 1.2. Présentation d'observations aux juridictions d'ordre administratif 1.3. Communication des décisions de justice au Défenseur des droits 2. Défenseur des droits et compétences consultatives du Conseil d’État 2.1. Demandes d'études 2.2. Demandes d'avis |
| Cite : |
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Documents numériques (2)
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