Document public
| Titre : | Décision MDS-2010-101 du 23 mars 2012 relative aux circonstances de deux interpellations et placements en garde à vue |
| Auteurs : | Défenseur des droits |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 23/03/2012 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | MDS-2010-101 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Interpellation [Mots-clés] Violence [Mots-clés] Garde à vue [Documents internes] Clôture du dossier |
| Résumé : |
Le Défenseur des droits a été saisi des circonstances de l’interpellation et du placement en garde à vue de M. C. B. et de Mme E. B. au commissariat de Mitry-Mory (77), respectivement les 26 et 27 juillet 2009.
Au cours de leurs investigations, les agents du Défenseur des droits ont pris connaissance de la procédure judiciaire et ont procédé à l’audition de Mme E. B. Bien que régulièrement convoqué, M. C. B. ne s’est pas présenté à son audition devant les agents du Défenseur des droits chargés de la déontologie de la sécurité. Au cours de son audition, Mme E. B. a expliqué avoir reçu un appel dans la soirée du 26 juillet 2009 signalant qu’un évènement anormal venait de se produire au domicile de son fils, M. C. B. Avec son mari, elle s’était immédiatement rendue sur place. Leur belle-fille était allongée au sol. Les pièces de la procédure judiciaire indiquent que l’intervention des policiers avait été sollicitée par les pompiers qui ne parvenaient pas à approcher la victime, l’épouse de M. C. B.; car celui-ci s’interposait physiquement. L’interpellation de M. C. B. avait été motivée par les nécessités de l’enquête au vu de plusieurs raisons plausibles de soupçonner qu’il avait commis des violences volontaires sur sa conjointe et par son comportement. La garde à vue de M. C. B. était justifiée par les besoins de l’enquête. La mesure n’avait pas excédé le temps nécessaire pour procéder à son audition, à celles des victimes et enfin, à celles des témoins. Les allégations de mauvais traitements au moment de l’interpellation de M. C. B. ne sont pas corroborées par les pièces de la procédure. Le lendemain, 27 juillet 2009, à 14h45, Mme E. B. avait été placée en garde à vue pour les faits de violences volontaires sur une personne dépositaire de l’autorité publique, violences qui se seraient déroulées pendant l’intervention des policiers. La mesure de garde à vue vise à établir un équilibre en créant des droits inhérents à une privation de liberté. Au regard de la nature des faits reprochés, des nécessités de l’enquête, de la durée de la privation de liberté, un peu moins de trois heures, et de son déroulement, le choix de l’officier de police judiciaire de placer Mme E. B. en garde à vue a respecté cet équilibre. |
Documents numériques (1)
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