Document public
| Titre : | Règlement amiable 14-013280 du 5 mai 2015 relatif à la liquidation d'une pension de réversion |
| Auteurs : | Défenseur des droits, Auteur |
| Type de document : | Règlements amiables |
| Année de publication : | 05/05/2015 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 14-013280 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Règlement amiable [Mots-clés] Pension de réversion |
| Texte : |
Nature des faits
La réclamante ne parvient pas à obtenir la liquidation de sa pension de réversion suite au décès de son conjoint. Il s’est avéré, lors de l’étude des droits de l’intéressée, que ce dernier ne percevait plus sa pension de retraite complémentaire depuis près de deux ans. Ses droits auraient été, en effet, suspendus en l’absence de réponse de sa part à un questionnaire. La réclamante indique pourtant qu’aucun questionnaire ne leur est parvenu. Intervention du Défenseur des droits Les services du Défenseur des droits ont sollicité la régularisation du dossier de la réclamante auprès de la Direction des affaires réglementaires et juridiques de l’Agirc-Arrco. Conclusions L’organisme a procédé à la liquidation des droits à réversion de l’intéressée ainsi qu’au paiement des arrérages dus au cours de l’année précédente, soit la somme de 462,99 €. Par ailleurs, l’organisme a également procédé au paiement des arrérages de pension de retraite complémentaire dus à son défunt époux avant son décès, pour un montant de 1678,50 €. |
