Document public
| Titre : | Règlement amiable 15-000009 du 28 avril 2015 relatif à l'amélioration de l’information des victimes s’adressant à un dispositif de règlement amiable |
| Auteurs : | Défenseur des Droits, Auteur |
| Type de document : | Règlements amiables |
| Année de publication : | 28/04/2015 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 15-000009 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Santé - soins [Mots-clés] Droit du patient [Documents internes] Règlement amiable [Documents internes] Rapport annuel 2015 |
| Texte : |
Madame X a contacté le Défenseur des droits au sujet du rejet de la demande d’aggravation de son état de santé qui lui a été opposé par un organisme d’indemnisation amiable.
Elle relevait une contradiction dans les informations délivrées par l’organisme, la première décision d’indemnisation de son état de santé prévoyant la possibilité d’une nouvelle indemnisation pour aggravation, la seconde annonçant que l’intégralité des préjudices a été indemnisée à l’occasion de la première demande. Le Défenseur des droits a communiqué par courrier ses observations sur la décision de rejet critiquée. L’organisme d’indemnisation amiable a procédé à une modification du courrier visé et a ainsi amélioré l’information délivrée aux victimes bénéficiant d’une indemnisation amiable de leurs préjudices. |
