Document public
| Titre : | Règlement amiable 14-000445 du 13 mai 2015 relatif à une demande de transfert vers son pays d’origine en raison de sa pathologie lourde auprès de la Caisse Primaire d’Assurance maladie |
| Auteurs : | Défenseur des Droits, Auteur |
| Type de document : | Règlements amiables |
| Année de publication : | 13/05/2015 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 14-000445 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Santé - soins [Mots-clés] Bioéthique [Mots-clés] Fin de vie [Mots-clés] Prestation familiale [Mots-clés] Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) [Mots-clés] Relation des usagers avec les services publics [Documents internes] Règlement amiable |
| Texte : |
Nature des faits
Le service hospitalier d'un hôpital avait alerté le Défenseur Des Droits sur les difficultés rencontrées par un de leurs patients dans le cadre d’une demande de transfert vers son pays d’origine, en raison de sa pathologie lourde. Malheureusement, en raison notamment du délai anormalement long de traitement de la part des services de la CPAM, ce projet de transfert de résidence n’a pu aboutir avant le décès de l’intéressé. Intervention du Défenseur des droits Les services du Défenseur des droits sont entrés en contact avec la CPAM en signalant l’urgence à agir dans ce type de dossier. Il a été indiqué à la CPAM qu’il serait judicieux d’accorder une attention particulière et de prioriser le traitement des demandes de transfert de résidence. Conclusions Le signalement du Défenseur des droits a permis de mettre en place la priorisation de l’instruction des demandes de transfert de résidence des salariés en cours d’indemnisation. La CPAM a ainsi été disposée à procéder aux modifications nécessaires pour sécuriser juridiquement les procédures relatives au transfert de résidence d’assurés sociaux dans leur pays d’origine (conventions bilatérales). De plus, grâce à ce signalement, la CPAM a pu proposer sous forme de collaboration, une concertation avec les services de l’équipe mobile des soins palliatifs pour garantir aux assurés sociaux, l’exercice plein et entier de leurs droits fondamentaux. |
