Document public
| Titre : | Décision MSP-MLD-2015-127 du 28 mai 2015 relative à l’impossibilité d’inscrire les citoyens de l’Union européenne dépourvus de domicile fixe sur les listes électorales pour les élections municipales |
| est cité par : | |
| Auteurs : | Défenseur des droits, Auteur ; Expertise, Auteur |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 28/05/2015 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | MSP-MLD-2015-127 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Recommandation [Documents internes] Rapport annuel 2015 [Documents internes] Prise d'acte [Documents internes] Recommandation individuelle et générale [Documents internes] Rappel des textes [Documents internes] Règlement en droit [Documents internes] Position suivie d’effet [Documents internes] Proposition de réforme [Documents internes] Réforme de nature législative [Mots-clés] Droit des étrangers [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Sans domicile fixe (SDF) [Mots-clés] Ressortissant UE [Mots-clés] Nationalité |
| Résumé : |
La commission administrative des listes électorales a refusé d’inscrire des ressortissants de l’Union européenne dépourvus de domicile fixe sur les listes électorales complémentaires pour les élections municipales de 2014 à Villeurbanne. Le Défenseur des droits a été saisi de ce refus.
Le préfet du Rhône a justifié sa position par l’application stricte de la circulaire ministérielle du 25 juillet 2013 qui exclut les citoyens de l’Union européenne sans domicile fixe de la possibilité de s’inscrire sur les listes électorales complémentaires pour les élections municipales. Le Défenseur des droits a fait savoir au ministre de l’Intérieur que la circulaire du 25 juillet 2013 et l’article LO 227-1 du code électoral contrevenaient au droit européen en établissant une différence de traitement entre les personnes dépourvues de domicile selon qu’elles sont françaises ou bien de la nationalité d’un autre État de l’Union européenne. Le directeur des Libertés publiques et des Affaires judiciaires a reconnu la non-conformité des textes litigieux au droit de l’Union européenne. Il a indiqué à la Commission européenne que cette incompatibilité avait pour origine une succession de législations internes et ne procédait pas d’une volonté de refuser à certains ressortissants européens le droit de s’inscrire sur les listes électorales pour les élections municipales. La Commission européenne, qui avait été saisie, a classé positivement ce dossier en attendant l’adoption par les autorités françaises des mesures législatives annoncées. |
| Recommandation de réforme : | Le Défenseur des droits a par ailleurs recommandé au gouvernement d’initier une réforme du code électoral en ce qu’il institue une discrimination fondée sur la nationalité dans l’exercice du droit de vote, contraire au droit de l’Union européenne. Il a demandé à être tenu informé de l’avancement de cette réforme dans un délai de 6 mois et a transmis cette décision, pour information, à la Commission européenne. |
| Nombre de mesures : | 1 |
| Suivi des réformes : |
Le Défenseur des droits a pris acte de la décision du ministre de l’Intérieur de réformer le dispositif législatif litigieux. Le Gouvernement s'est engagé à adopter une loi organique modifiant l'article LO 227-3 du code électoral pour permettre l'inscription sur les listes électorales complémentaires et la participation des personnes sans domicile fixe ressortissantes d'un autre État membre de l'Union aux prochaines élections municipales programmées en 2020. |
Documents numériques (1)
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