Document public
| Titre : | Décision MDE-2015-128 du 28 mai 2015 relative à la procédure d’exclusion d’un élève dans un établissement scolaire privé sous contrat d’association avec l’Etat |
| est cité par : | |
| Auteurs : | Défenseur des Droits, Auteur ; Défense des enfants, Auteur |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 28/05/2015 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | MDE-2015-128 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Recommandation [Documents internes] Visa de la CIDE [Documents internes] Rapport annuel 2015 [Documents internes] Recommandation individuelle [Documents internes] Position suivie d’effet [Documents internes] Recommandation individuelle et générale [Mots-clés] Éducation [Mots-clés] Établissement d'enseignement [Mots-clés] Droit à l'éducation [Mots-clés] Handicap |
| Résumé : |
Le Défenseur des droits a été saisi de l’exclusion d’un élève, dans un établissement scolaire privé sous contrat d’association avec l’État.
Scolarisé en classe de 4ème, le jeune garçon a été dénoncé par deux camarades comme faisant partie d’un groupe d’élèves consommant des substances illicites dans l’enceinte du collège. Il en a été exclu le jour-même, sur décision de la seule directrice, sans qu’il n’ait pu s’exprimer ou se défendre et sans que ses parents ne puissent le faire pour lui. Le Défenseur des droits recommande que les procédures disciplinaires respectent le principe du contradictoire et le droit de l’enfant à être entendu, y compris dans les établissements privés sous contrat d’association avec l’État. |
| Date de réponse du réclamant : | 28/08/2015 |
| Nombre de mesures : | 4 |
| Suivi de la décision : |
La décision a été adressée à l’établissement privé, au secrétariat général de l’enseignement catholique et au ministère de l’éducation nationale. En juillet 2015, l’établissement a indiqué au Défenseur des droits avoir clarifié sa « charte de vie », ayant pris toute la mesure de l’importance, en matière de discipline scolaire, de respecter le principe du contradictoire et le droit de l’enfant à exprimer librement son opinion sur toute affaire le concernant. Le secrétariat général de l’enseignement catholique a adressé aux directeurs diocésains et aux présidents des organisations professionnelles de chefs d’établissement une note dans laquelle il leur fait connaitre la décision du Défenseur des droits et ses recommandations, leur demandant de la diffuser à tous les établissements de leur ressort. Le ministère de l’éducation nationale n’ayant pas répondu, une relance lui a été adressée en août, une nouvelle relance est en cours. |
| Cite : |
Documents numériques (1)
 DDD_DEC_20150528_MDE-2015-128.pdf Adobe Acrobat PDF |
