Document public
| Titre : | Arrêt relatif à l'absence des mesures protégeant l'intérêt patrimoniaux des enfants : S.L et J.L. c. Croatie |
| Auteurs : | Cour européenne des droits de l'homme, Auteur |
| Type de document : | Jurisprudences |
| Année de publication : | 07/05/2015 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 13712/11 |
| Format : | 26 p. |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Relation des usagers avec les services publics [Mots-clés] Tutelle [Mots-clés] Protection de l'enfance [Mots-clés] Droit de propriété [Géographie] Croatie |
| Résumé : |
L’affaire porte sur une transaction consistant à échanger une villa située en bord de mer pour un appartement de moindre valeur. Les services sociaux devaient donner leur consentement à la transaction, étant donné que les requérantes, les propriétaires de la villa étaient alors mineures. Les services sociaux ont consenti à l'échange proposé sans examiner de manière rigoureuse les circonstances particulières de l'affaire ou la situation de la famille.
L'avocat agissant au nom des parents des enfants s’est trouvé être le gendre de l’ancienne propriétaire de l'appartement. Les efforts ultérieurs des deux requérantes et du père de l'une des requérantes (qui était également le tuteur des deux filles) pour contester la légalité de la transaction devant les tribunaux n'ont pas abouti. Les juridictions leur ont reproché de ne pas avoir contesté la décision dans le cadre d’une procédure administrative, alors même qu’à l'époque, les deux filles étaient mineures, et le père de l'une d'elle (tuteur des filles) était en détention, la mère était une toxicomane ayant des difficultés financières et leur avocat présentait un conflit d'intérêts. La CEDH juge à l'unanimité à la violation de l'article 2 (protection de la propriété) du Protocole n° 1 à la Convention européenne des droits de l'homme. Elle estime que les autorités croates ont failli à prendre les mesures nécessaires pour préserver les intérêts patrimoniaux des enfants dans le cadre de l'accord d'échange de biens immobiliers ou pour leur donner une possibilité raisonnable de contester effectivement cet accord. |
| En ligne : | http://hudoc.echr.coe.int/eng?i=001-154162 |
