Document public
| Titre : | Décret n° 2015-523 du 12 mai 2015 relatif au dispositif de gestion partagée de la demande de logement social et à l'information du demandeur |
| Voir aussi : | |
| Accompagne : | |
| Auteurs : | Ministère du Logement, de l'Égalité des territoires et de la Ruralité (2014-2016), Auteur |
| Type de document : | Textes officiels |
| Editeur : | [S.l.] : Journal officiel de la République française, 13/05/2015 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | ETLL1426216D |
| Format : | 3 p. |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Logement [Mots-clés] Logement social [Mots-clés] Relation des usagers avec les services publics [Mots-clés] Etablissement public |
| Résumé : |
Pris pour l'application de la loi "ALUR", le décret précise le contenu et le fonctionnement du dispositif de gestion partagée de la demande de logement social ainsi que les informations devant être mises à disposition du public et des demandeurs de logement social.
En effet, afin d'assurer un traitement plus efficace et transparent des demandes de logement social sur le territoire des établissements publics de coopération intercommunale dotés d'un programme local de l'habitat approuvé, la loi prévoit la mise en place d'un dispositif de gestion partagée de la demande de logement social entre cet établissement, les réservataires, les bailleurs sociaux ainsi que les organismes ou services chargés de l'information des demandeurs ou de l'enregistrement des demandes. Le décret mentionne les informations obligatoirement partagées par les partenaires et les fonctionnalités minimales assurées par ce dispositif. Par ailleurs, afin de satisfaire le droit à l'information du public et du demandeur quant à l'évolution et au résultat de sa demande de logement social, le décret précise les informations devant être mises à disposition de ces personnes. Enfin, le décret définit les types de décision pouvant être pris par la commission d'attribution prévue à l'article L. 441-2 du code de la construction et de l'habitation. |
| En ligne : | http://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/5/12/ETLL1426216D/jo/texte |
Documents numériques (1)
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