Document public
| Titre : | Arrêt relatif aux actes de torture commis par la police à l’égard d’un manifestant et à l’absence de législation adéquate pour dissuader et prévenir de tels actes : Cestaro c. Italie |
| Auteurs : | Cour européenne des droits de l'homme, Auteur |
| Type de document : | Jurisprudences |
| Année de publication : | 07/04/2015 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 6884/11 |
| Format : | 66 p. |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Violence [Mots-clés] Manifestation [Mots-clés] Police nationale [Mots-clés] Relation des usagers avec les services publics [Mots-clés] Règlementation des services publics [Mots-clés] Arme [Mots-clés] Matraque [Mots-clés] Traitement inhumain et dégradant [Mots-clés] Torture [Mots-clés] Législation [Mots-clés] Infraction [Géographie] Italie |
| Résumé : |
L’affaire concerne les évènements survenus à la fin d’un sommet politique international en juillet 2001 en Italie, dans une école mise à dispositions par les autorités municipales afin de servir de lieu d’hébergement nocturne pour les manifestants. Une unité de police anti-émeute avait investi le bâtiment vers minuit afin de procéder à une perquisition et des actes de violence ont eu lieu.
La CEDH juge à l’unanimité qu’il y a eu violation de l’article 3 (interdiction de la torture et des traitements inhumains ou dégradants) de la Convention européenne des droits de l’homme en raison des mauvais traitements subis par le requérant et d’une législation pénale inadéquate quant à l’exigence de sanction des acte de torture et dépourvue d’effets dissuasifs pour prévenir efficacement leur réitération. Elle juge en particulier que compte tenu de l’ensemble des circonstances, les mauvais traitements subis par le requérant lors de l’irruption de la police dans l’école doivent être qualifiés de « torture » au sens de l’article 3. Elle note que l’absence d’identification des auteurs matériels des mauvais traitements découle en partie de la difficulté objective du parquet de procéder à des identifications certaines mais également du défaut de coopération de la police. Après avoir souligné le caractère structurel du problème, la CEDH rappelle qu’en ce qui concerne les mesures à prendre pour y apporter remède, les obligations positives qui incombent à l’Etat sur le terrain de l’article 3 peuvent comporter le devoir de mettre en place un cadre juridique adapté, notamment par le biais de dispositions pénales efficaces. La Cour estime nécessaire que l’ordre juridique italien se munisse des outils juridiques aptes à sanctionner de manière adéquate les responsables d’actes de torture ou d’autres mauvais traitements au regard de l’article 3 et à empêcher que ceux-ci puissent bénéficier de mesures en contradiction avec la jurisprudence de la Cour. |
| En ligne : | http://hudoc.echr.coe.int/eng?i=001-153473 |
