Document public
| Titre : | Cas significatif de la région Ile de France concernant un refus de recrutement discriminatoire lié à l'état de grossesse |
| Auteurs : | Défenseur des droits, Auteur |
| Type de document : | Règlements amiables |
| Année de publication : | 03/2015 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Règlement amiable [Documents internes] Cas significatifs des délégués [Géographie] Île-de-France [Mots-clés] Emploi [Mots-clés] Embauche [Mots-clés] Grossesse [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Emploi privé |
| Texte : |
Nature des faits
Mme B, jeune diplômée de l’enseignement supérieur, dont la candidature a été repérée par un responsable des Ressources Humaines d’une société du bâtiment lors d’un Forum pour l’Emploi, est convoquée successivement à trois entretiens. A l’issue du dernier entretien, il lui est clairement indiqué que son dossier est retenu et qu’elle doit fournir un certain nombre de documents en vue de son recrutement dont la date a été fixée. Mme B a remis en mains propres les pièces demandées et annonce en même temps qu’elle est enceinte. Contrairement à l’engagement, elle n’est pas convoquée pour la signature de son contrat de travail et elle est informée qu’un autre candidat a été approché. C’est alors qu’elle sollicite l’avis du délégué du Défenseur des droits Intervention du délégué Le délégué invite la réclamante à écrire au DRH de la société pour lui relater les faits qui s’apparentent à une discrimination. On lui répond que d’autres candidats ayant un profil plus adapté ont été approchés. Le délégué s’engage dans une tentative de règlement amiable en faisant alors valoir auprès du DRH que l’état de grossesse de Mme B est vraisemblablement à l’origine de l’arrêt du processus de recrutement. Conclusions En définitive, le DRH reconnait l’existence d’une discrimination et s’engage à recruter Mme B après son congé de maternité. |
