Document public
| Titre : | Cas significatif de la région Ile de France concernant un refus de crédit par un établissement bancaire |
| Auteurs : | Défenseur des droits, Auteur |
| Type de document : | Règlements amiables |
| Année de publication : | 02/2015 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Règlement amiable [Documents internes] Cas significatifs des délégués [Géographie] Île-de-France [Géographie] Algérie [Mots-clés] Organisme de crédit |
| Texte : |
Nature des faits
M. et Mme V., retraités septuagénaires, français de naissance et rapatriés d’Algérie, se présentent à la permanence de la déléguée et expliquent avec émotion qu’ils ont été victimes d’une discrimination liée à leur origine. Souhaitant réaliser un achat important auprès d’un magasin B, ils ont sollicité un prêt à la consommation par l’intermédiaire de la banque X, partenaire de la société. Ce prêt leur a été refusé en raison de leur naissance en Algérie. Mme V. a pourtant produit sa carte nationale d’identité, dont la validité a été mise en cause en raison de sa date de délivrance en 2003. La responsable du magasin les aurait reçus avec froideur, imputant la responsabilité à la Banque X. Selon elle, la seule mention de leur naissance en « Algérie » suffirait à bloquer le système informatique. M. et Mme V ont alors adressé une réclamation à la Banque comme au siège social de la société B. Seule la Banque leur a répondu en leur adressant des excuses et en affirmant qu’il « n’y a jamais eu de démarche discriminatoire au sein de notre établissement. Le lieu de naissance d’un client n’est nullement pris en compte lors de la souscription d’un contrat de crédit. » Intervention du délégué Le 5 février 2015, la déléguée a adressé un courrier au directeur de la société B. relatant les faits décrits par M. et Mme V., qui demandaient essentiellement des excuses, ayant renoncé à leur achat. Conclusions La déléguée a reçu une réponse de la société B. par AR du 23/02/15 selon laquelle elle est "au service de ses clients et il n'entre évidemment pas dans notre politique d'utiliser de pratiques discriminatoires [...] Nous adressons par ailleurs un courrier d'excuses à M. et Mme V et avons, en parallèle, engagé des discussions avec notre partenaire, la Banque X, afin de clarifier leur procédure d'acceptation." Après vérification faite, les excuses ont bien été reçues et acceptées par les réclamants. |
