Document public
| Titre : | Cas significatif de la région Ile de France concernant l'exécution d'une peine de prison |
| Auteurs : | Défenseur des Droits, Auteur |
| Type de document : | Règlements amiables |
| Année de publication : | 2015 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Règlement amiable [Documents internes] Cas significatifs des délégués [Géographie] Île-de-France [Mots-clés] État de santé [Mots-clés] Peine de prison [Mots-clés] Exécution d'une décision [Mots-clés] Droit des détenus |
| Texte : |
Nature des faits
Après avoir été condamné dans un pays du nord de l'Europe, M. A, détenu, a été rapatrié en France pour l'exécution de la fin de sa peine. Il demande à voir le délégué du Défenseur des droits au motif que, dans ledit pays, un condamné primo délinquant n'exécute en prison que la moitié de sa peine. Il ne comprend donc pas pourquoi, malgré la transcription de sa condamnation au greffe de la prison par les autorités compétentes, il ne sera libérable qu'à l'issue de la totalité de l'exécution de sa peine. Il en a déjà accompli la moitié et demande à être libéré au plus vite. Lors de l’entretien, M. A exprime un très grand stress et parle de suicide. Intervention du délégué Dans le cadre de sa mission d’information et d’orientation, le délégué a accompli plusieurs démarches en lien avec les services centraux spécialisés du Défenseur des Droits : signalement à l'équipe de la direction de l'établissement pénitentiaire du très mauvais état psychique du détenu, recherches administratives sur la transcription de la condamnation avec l'avocat du détenu… Conclusions A la suite de ces interventions, la situation se débloque en quelques semaines : l'avocat obtient rapidement un rendez-vous avec le juge d'application des peines. Celui-ci prononce immédiatement la mise en liberté conditionnelle de M. A, lequel est libéré dès le lendemain. |
