Document public
| Titre : | Cas significatif de la région Ile de France concernant le relogement d'urgence d'une famille reconnue prioritaire à la suite de l’avis favorable de la Commission de médiation DALO |
| Auteurs : | Défenseur des droits, Auteur |
| Type de document : | Règlements amiables |
| Année de publication : | 14/11/2014 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Règlement amiable [Documents internes] Cas significatifs des délégués [Géographie] Île-de-France [Mots-clés] Logement |
| Texte : |
Nature des faits
Monsieur et Madame O rencontrent le délégué pour obtenir un relogement d’urgence, la famille est reconnue prioritaire à la suite de l’avis favorable de la Commission de médiation DALO du 13 septembre 2013, avec une requête en date d’Avril 2014 devant le T.A. du 95. Le délégué argumente le caractère urgent et prioritaire de ce dossier comme suit: - Insalubrité et sur-occupation : Le réclamant nous précise que son logement est un ancien garage converti en habitation. Il est situé en rez-de-chaussée d’un bâtiment situé au fond d’une impasse, qui comprend également des garages donnant sur une cour commune utilisée pour le stationnement de véhicules et le remisage de poubelles (nuisances cumulées : odeurs, bruits, gaz d’échappement). - La surface réelle du logement de type T2 est de 35m2 pour un loyer mensuel de 750€, comme l’atteste l’enquête de la CAF en date du 12/11/2013, qui indique que des logements situés à la même adresse au n°172 ont déjà fait l’objet d’arrêtés préfectoraux pour insalubrité et sont connus des services ARS. - Conséquences médicales : Les parents produisent plusieurs certificats médicaux concernant leurs enfants M (9 ans) et A (3 ans et 2 mois), traités pour asthme et allergies chroniques. Les enfants sont tous scolarisés et le père travaille de nuit comme agent de sécurité pour un salaire net d’environ 1300€. La famille touche 765€ par mois d’allocations familiales et serait éligible à l’APL dans des conditions de logement normales. La prochaine naissance d’un nouveau bébé rend la situation de cette famille particulièrement préoccupante, notamment au regard de la sauvegarde et des droits de l’enfant, qui font partie des attributions du Défenseur des droits. Intervention du délégué Le délégué envoie le 20/08/2014 une lettre au Préfet du val d’Oise, à l’attention de la Direction de la Cohésion Sociale avec les arguments ci-dessus (DALO, insalubrité, sur-occupation, nouvelle naissance), en insistant sur l’insalubrité et l’atteinte aux droits des enfants. Conclusions Par courrier électronique du 14/11/2014, les parents remercient le délégué du fait qu’ils viennent de signer un bail la veille pour un nouveau logement. |
