Document public
| Titre : | Cas significatif de la région Ile de France concernant le paiement d'une amende |
| Auteurs : | Défenseur des droits, Auteur |
| Type de document : | Règlements amiables |
| Année de publication : | 01/2015 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Règlement amiable [Documents internes] Cas significatifs des délégués [Géographie] Île-de-France [Mots-clés] Amende |
| Texte : |
En août 2012, Monsieur G. retrouve sa voiture à la fourrière. Il la retire moyennant 176€. Il reçoit un avis de contravention « stationnement gênant de véhicule sur une voie publique spécialement désignée par arrêté municipal ». En outre, il règle son amende de 35€. Il adresse un courrier à la préfecture de Police de Paris estimant qu'aucune indication d'interdiction de stationnement n'était visible. Son dossier est transmis à l'Officier du Ministère Public de Paris(OMP). Sans nouvelles de l'OMP deux ans après les faits, il saisit le Défenseur des droits et demande un rendez-vous au délégué du Défenseur des droits de son arrondissement de résidence.
Le délégué, après avoir examiné le dossier de Monsieur G. constate une contradiction évidente qu'il soumet à son correspondant à l'OMP de Paris. En effet, l'avis de contravention fait état d'un arrêté municipal, alors que la direction de la voirie et des déplacements de la ville de Paris reconnaît que « pour des raisons de vacances de poste, il s'avère que l'arrêté municipal n'a pas été pris ». Quelques jours plus tard, l'OMP rappelle le délégué en lui précisant avoir procédé au remboursement de l'amende forfaitaire ainsi que des frais de fourrière. |
