Document public
| Titre : | Cas significatif de la région Ile de France concernant l'inscription d'un enfant allergique dans une cantine scolaire |
| Auteurs : | Défenseur des Droits, Auteur |
| Type de document : | Règlements amiables |
| Année de publication : | 27/03/2015 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Règlement amiable [Documents internes] Cas significatifs des délégués [Géographie] Île-de-France [Mots-clés] Cantine scolaire [Mots-clés] Santé - soins |
| Texte : |
Nature des faits
A la suite à une crise à l’étude du soir et un incident avec la mère, une enfant asthmatique de 8 ans est refusée à la cantine par le Maire si les parents n’acceptent pas ses conditions d’admission, à savoir : le personnel communal n’administre pas de médicament (règlement intérieur des activités périscolaires voté par le conseil municipal). En conséquence les parents seront appelés systématiquement ou à défaut les pompiers. Les parents refusent d’inscrire leur enfant à la cantine dans ces conditions et demandent l’intervention du délégué du Défenseur des droits. A noter que l’école dispose d’un projet d’accueil individualisé (PAI) pour la fillette et l’applique; le Maire n’ayant pas été associé à sa rédaction, le refuse. Intervention du délégué A la demande des parents et de la représentante des parents d’élèves un courrier est adressé au Maire pour proposer l’intermédiation du délégué du Défenseur des droits. Conclusions Une réunion en vue d’un règlement amiable est réalisée le 19 mars 2015 en présence de la mère (le père étant excusé) et du Maire. Le médecin traitant de l’enfant a fourni une attestation insistant sur la non dangerosité du médicament utilisé par l’enfant et surtout la nécessité pour elle d’en disposer en permanence .Un accord est trouvé pour concilier les points de vue et permettre la réintégration de la fillette aux activités périscolaires. |
