Document public
| Titre : | Cas significatif de la région Ile de France concernant un litige avec les services d'un établissement hospitalier |
| Auteurs : | Défenseur des droits, Auteur |
| Type de document : | Règlements amiables |
| Année de publication : | 11/2014 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Règlement amiable [Documents internes] Cas significatifs des délégués [Géographie] Île-de-France [Mots-clés] Établissement de santé |
| Texte : |
Nature des faits
M. G. a été hospitalisé trois mois en 2014 dans un établissement privé. Agé de 87 ans, M.G au cours de son séjour en réanimation constate le 13 mars 2014 la disparition de son dentier posé sur la table alors qu’étant alité, sous perfusion, et mal voyant il ne peut effectuer de recherches. On lui confirme que l’appareil a été perdu. Par la suite, M. G fait refaire sa prothèse pour la somme de 3100 euros dont 365,50 remboursables par l’assurance maladie. Monsieur G dit n'avoir reçu aucune réponse à ses trois courriers dont les deux derniers en recommandé des 25 mars 2014, 20 avril 2014 et 14 septembre 2014 par lesquels il sollicitait une prise en charge de la différence de la part de l’hôpital dans la facture du dentiste . Compte tenu de son état de santé, M.G saisit la déléguée par courrier le 10 novembre 2014. Intervention du délégué La déléguée adresse un courrier au directeur de l’hôpital le 28/11/2014 en sollicitant un règlement amiable de ce litige. Conclusions Elle reçoit une réponse du directeur de l’hôpital datée du 10 décembre 2014 à laquelle est jointe la copie du chèque de 2734.50 euros adressé le même jour à M.G. en précisant qu’est ainsi annulé le litige en cours. |
