Document public
| Titre : | Cas significatif de la région Ile de France concernant une rupture conventionnelle tenant compte d'un harcèlement discriminatoire lié à l'état de grossesse |
| Auteurs : | Défenseur des droits, Auteur |
| Type de document : | Règlements amiables |
| Année de publication : | 03/2015 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Cas significatifs des délégués [Documents internes] Règlement amiable [Géographie] Île-de-France [Mots-clés] Maternité |
| Texte : |
Nature des faits
Mme F.B. été embauchée, en octobre 2007, comme téléconseillère de niveau B dans un service international d’une banque en Ile-de-France. Elle a été promue au niveau C puis D. En février 2011, elle devient assistante commerciale (niveau E) dans le même service. En mars 2012, elle annonce sa grossesse à son employeur. A partir de cette date, elle se plaint d’une mise à l’écart de son service, le premier signe en étant l’interruption de l’évaluation périodique de son activité, engendrant une diminution de ses gratifications en 2012. Elle part en congé maternité en septembre 2012 pour un retour programmé en septembre 2013 (compte tenu d’un congé parental d’éducation). En mars 2013, son employeur lui annonce la suppression de son service avec mise en place d’un plan social d’entreprise (PSE), l’invite à s’adresser au service en charge de la mise en œuvre ce plan, sans infirmer, selon elle, la possibilité d’une évolution de sa situation vers une fonction d’encadrement , mais alors qu’aucun entretien ou bilan de compétence ne lui est proposé à cette fin. A son retour, en septembre 2013, la plus grande partie de l’effectif de son service (15 personnes) a quitté ce dernier. Aucune formation ne lui est proposée pour une reconversion et sa candidature à 4 autres postes pourtant proposés par son employeur n’est pas acceptée au motif qu’elle ne possède pas les compétences requises. En juin 2014, elle est affectée, sans fiche de poste, et manifestement en surnombre, dans un autre service où elle se retrouve sans activité et où elle n’est pas invitée aux réunions de travail. De guerre lasse, elle demande, en juillet 2014 à bénéficier d’une rupture conventionnelle à des conditions tenant compte du harcèlement discriminatoire, lié à son état de grossesse, dont elle estime être victime depuis 2 ans (soit 130.000 euros d’indemnités). Cette proposition est refusée comme non conforme aux dispositions de l’article 26 de la convention collective des banques relatives aux conséquences d’un PSE. En congé maladie depuis le début de l’automne 2014, Mme F.B… vient exposer sa situation en décembre au délégué et lui demande par écrit de tenter un règlement amiable du litige avec son employeur. Elle explique, en effet, qu’elle ne souhaite pas entamer de procédure devant les tribunaux pour mettre un terme à ses difficultés. Intervention du délégué Muni du mandat de la réclamante, le délégué a rencontré le directeur des ressources humaines du secteur international de la banque en janvier 2015. Conclusions Mme F.B., informée des résultats de cet entretien par le délégué, a rencontré le DRH . Un accord a pu être trouvé sur le versement d’une indemnité d’un montant de 80 000 euros. |
