Document public
Titel: | Décision PDS-2011-277 du 23 avril 2012 relative au comportement d’un fonctionnaire de police au cours d’une verbalisation |
Autor: | Défenseur des droits |
Materialart: | manuscript text |
Publikationsdatum: | 23/04/2012 |
ISBN (oder anderen Code): | PDS-2011-277 |
Langues: | French |
Deskriptoren: |
[Mots-clés] Contrôle routier [Mots-clés] Propos déplacés [Documents internes] Clôture du dossier |
Abstrakt: |
Le réclamant se plaint du comportement d’un fonctionnaire de police au cours de sa verbalisation, au Havre, le 21 septembre 2011.
Sollicité à deux reprises afin qu’il transmette la copie du procès-verbal de verbalisation, le réclamant n’a jamais répondu. Faute de pouvoir identifier le policier mis en cause, aucune suite n’est donnée à cette réclamation. |
E-copies (1)
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