Document public
| Titre : | Décision PDS-2011-277 du 23 avril 2012 relative au comportement d’un fonctionnaire de police au cours d’une verbalisation |
| Auteurs : | Défenseur des Droits |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 23/04/2012 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | PDS-2011-277 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Contrôle routier [Mots-clés] Propos déplacés [Documents internes] Clôture du dossier |
| Résumé : |
Le réclamant se plaint du comportement d’un fonctionnaire de police au cours de sa verbalisation, au Havre, le 21 septembre 2011.
Sollicité à deux reprises afin qu’il transmette la copie du procès-verbal de verbalisation, le réclamant n’a jamais répondu. Faute de pouvoir identifier le policier mis en cause, aucune suite n’est donnée à cette réclamation. |
Documents numériques (1)
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