Document public
| Titre : | Décision MLD-2012-72 du 2 mai 2012 relative à une discrimination subie dans le cadre de l’activité professionnelle, en raison de l’état de grossesse |
| Auteurs : | Défenseur des droits ; Emploi privé (2011-2016), Auteur |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 02/05/2012 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | MLD-2012-72 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Harcèlement moral [Mots-clés] Maternité [Mots-clés] Emploi [Mots-clés] Emploi privé [Mots-clés] Licenciement [Mots-clés] Grossesse [Mots-clés] Mesures de rétorsion [Documents internes] Recommandation |
| Résumé : | La réclamante, embauchée en qualité d’esthéticienne, se plaint d’agissements répétés de harcèlement moral à compter de l’annonce de sa grossesse. En effet, la société mise en cause a tenté de lui réduire sa durée du travail en arguant de motifs économiques qu’elle ne justifie pas. Par la suite, la réclamante dénonce par courrier la discrimination dont elle s’estime victime et est convoquée à un entretien préalable à licenciement puis licenciée pour faute grave. Dans le cadre de l’enquête du défenseur des droits, la société ne justifie pas les motifs allégués dans la lettre de licenciement. Le licenciement de la réclamante est donc discriminatoire car en lien avec l’annonce de sa grossesse et est constitutif d’une mesure de rétorsion. Le Défenseur des droits décide de recommander à la société de réparer le préjudice de la réclamante ou à défaut et si la réclamante décide de saisir le Conseil de Prud’hommes de présenter ses observations. |
Documents numériques (1)
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