Document public
| Titre : | Règlement amiable 14-010029 du 21 avril 2015 relatif à la prise en charge par les services sociaux d'une personne en situation de précarité |
| Auteurs : | Défenseur des droits, Auteur |
| Type de document : | Règlements amiables |
| Année de publication : | 21/04/2015 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 14-010029 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Règlement amiable [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Vulnérabilité économique [Mots-clés] Invalidité |
| Texte : |
Nature des faits
Madame V indiquait qu’en dépit de plusieurs courriers de demande d’intervention, les services sociaux de Paris 13 n’apportaient pas à Monsieur T l’aide et l’assistance nécessaires, compte tenu de la situation de précarité de l’intéressé liée à son âge et à sa situation d’invalidité. Intervention du Défenseur des droits Par courrier du 15 septembre 2014, les services du Défenseur des droits sont intervenus auprès du service social départemental polyvalent du 13ème arrondissement de Paris. Conclusions Dans le cadre de plusieurs échanges téléphoniques ainsi que par courrier du 16 février 2015, les services sociaux départementaux polyvalents du 13ème arrondissement de Paris ont fait part au Défenseur des droits de l’ensemble des démarches accomplies auprès de Monsieur T. Ce dernier refuserait, toutefois, de collaborer avec les services ce qui les a conduits à effectuer un signalement au Procureur de la République, compte tenu du risque de vulnérabilité. En outre, les services sociaux ont indiqué qu’ils restaient attentifs à l’évolution de la situation de Monsieur T. |
