Document public
| Titre : | Règlement amiable 13-005664 du 3 février 2015 relatif au refus de versement d’indemnités journalières par la CPAM |
| Auteurs : | Défenseur des droits, Auteur |
| Type de document : | Règlements amiables |
| Année de publication : | 03/02/2015 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 13-005664 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Accident du travail - Maladie professionnelle (AT-MP) [Mots-clés] Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) [Mots-clés] Indemnité journalière [Documents internes] Règlement amiable |
| Texte : |
La Cpam a refusé d’indemniser la réclamante suite à un accident du travail. L’assurée a cessé de demander des certificats médicaux de prolongation de repos dans la mesure où la Cpam les lui renvoyait systématiquement en refusant la prise en charge. Bien que l’accident du travail ait été reconnu judiciairement, pour le calcul des indemnités journalières dues à l’assurée, la Caisse n’a pris en considération que les périodes pour lesquelles un certificat médical a été fourni.
Les services du Défenseur des droits sont intervenus auprès des services de la Cpam afin de régulariser la situation de l’assurée. Suite à cette intervention la Cpam a versé la totalité des indemnités journalières auxquelles la réclamante pouvait prétendre soit la somme de 84237,07€. |
