Document public
| Titre : | Règlement amiable 14-015202 du 20 avril 2015 relatif à la délivrance d'une carte vitale |
| Auteurs : | Défenseur des droits, Auteur |
| Type de document : | Règlements amiables |
| Année de publication : | 20/04/2015 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 14-015202 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Protection et sécurité sociale [Mots-clés] Mutuelle étudiante [Mots-clés] Carte vitale [Documents internes] Règlement amiable |
| Texte : |
Affilé au sein de la LMDE au cours de l’année universitaire 2013-2014, Monsieur P ne percevait plus ses remboursements de soins médicaux, depuis le mois d’août 2014. En octobre 2014, Monsieur P s’est de nouveau affilié auprès des services de la LMDE pour l’année universitaire 2014-2015 et a en outre, sollicité le renouvellement de sa carte vitale, en novembre 2014. En décembre 2014, sa carte vitale ne lui avait pas été adressée et le remboursement de ses prestations de soins n’était toujours pas pris en charge par les services de la LMDE.
Les services Défenseur des droits sont intervenus auprès de Madame la Présidente de la LMDE. Le réclamant a informé le Défenseur des droits que les services de la LMDE lui avaient adressé sa carte vitale ainsi que sa carte de mutuelle. Quelques semaines après, il a indiqué au Défenseur des droits que la LMDE était en train de procéder aux remboursements de l’ensemble de ses prestations, depuis le mois d’août 2014. L’ensemble de ces informations a été confirmé par les services de la LMDE. |
