Document public
| Titre : | Règlement amiable 14-015337 du 20 avril 2015 relatif à la délivrance d'une carte vitale |
| Auteurs : | Défenseur des droits, Auteur |
| Type de document : | Règlements amiables |
| Année de publication : | 20/04/2015 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 14-015337 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Protection et sécurité sociale [Mots-clés] Carte vitale [Mots-clés] Mutuelle étudiante [Documents internes] Règlement amiable |
| Texte : |
Nature des faits
A la suite du vol de sa carte vitale le 26 octobre 2014, Madame S a effectué une déclaration de vol auprès des services de la SMEREP et a sollicité l’obtention d’une nouvelle carte. Alors qu’elle indiquait avoir fourni, par courriel du 17 novembre 2014 notamment, l’ensemble des documents sollicités par les services de la SMEREP, aucune suite favorable n’avait été réservée à sa demande. Intervention du Défenseur des droits Par courrier du 27 janvier 2015, les services du Défenseur des droits sont intervenus auprès de Monsieur le Médiateur de la SMEREP. Conclusions Par courrier du 25 février 2015, les services de la SMEREP ont informé le Défenseur des droits que le service en charge de l’édition des cartes vitales avait formulé une demande de « support photo » au prestataire et que ce « support photo » avait été ensuite adressé à la réclamante. |
