Document public
| Titre : | Règlement amiable 14-014737 du 20 avril 2015 relatif à l'affiliation à la CPAM, la délivrance de l'attestation et de la carte vitale |
| Auteurs : | Défenseur des Droits, Auteur |
| Type de document : | Règlements amiables |
| Année de publication : | 20/04/2015 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 14-014737 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Protection et sécurité sociale [Mots-clés] Affiliation [Documents internes] Règlement amiable |
| Texte : |
Nature des faits
Jusqu’alors étudiante affiliée auprès de la MGEN, Madame O a sollicité son affiliation auprès de la CPAM, après avoir obtenu un contrat de travail, en septembre 2014. Elle a été informée au cours du mois d’octobre 2014, que sa demande était en cours de traitement. Toutefois en décembre 2014, les services de la CPAM de MOSELLE lui ont indiqué que sa demande n’avait pas été enregistrée ou avait été perdue. Intervention du Défenseur des droits Par courrier du 15 décembre 2014, les services du Défenseur des droits sont intervenus auprès du Conciliateur de la CPAM de MOSELLE. Conclusions Par courriels des 17 décembre 2014 et 19 mars 2015, Monsieur le Conciliateur a informé les services du Défenseur des droits que l’ensemble des démarches afin de rétablir la situation de l’intéressée avait été effectué. A cet égard, la copie de l’attestation de droits de Madame O a été adressée. L’ensemble de ces informations a été confirmé par la réclamante, par courriel du 10 avril 2015. |
